Contenu

Recherche avancée

Université Toulouse 1 Capitole Droit Économie Gestion


Avis d'intention de conclure

L'avis relatif à l'intention de conclure un marché, également nommé "avis en cas de transparence ex ante volontaire" par la directive 2004/18/CE, est une modalité de publicité, de portée procédurale, permettant la fermeture d'une voie de recours contentieuse à l'encontre du marché en rendant le référé contractuel irrecevable pour les marchés à procédure adaptée ou les marchés négociés sans publicité.

La publication d'un tel avis est facultative. La publication d'un avis d'intention de conclure le marché est régie par l'article 40-1 du Code des marchés publics.
Type
Attribution formalisée (Marché Public)
Dates
Crée le 11 juillet 2014
Document(s) à télécharger

Mise à jour le 15 juillet 2014


Contact de l'Université : 05 61 63 35 00

L'Université Toulouse Capitole (UT Capitole) est un pôle d'excellence international d'enseignement et de recherche en droit, économie et gestion. Elle est fière de compter le Prix Nobel d’économie 2014, Jean Tirole, parmi ses enseignants-chercheurs. En 2012, la Commission européenne lui a attribué le label Centre d’excellence Jean-Monnet.

Trois campus en France, toujours en centre ville, à Toulouse, Montauban et Rodez.
Trois implantations à l’étranger :
Vietnam, Maroc et Vanuatu

Un réseau de 200 universités partenaires dans le monde.