Vous êtes ici : Accueil > Bibliothèques > Documentation
  • Recherche,

Cour de cassation

Mis à jour le 23 janvier 2014

Jurisprudence et publications de la Cour de cassation

Description : site permettant l'accès aux arrêts rendus par l’assemblée plénière et les chambres mixtes, aux avis de la Cour de cassation, ainsi qu'à une sélection de décisions. Les décisions publiées au Bulletin des arrêts des chambres civiles, au Bulletin des arrêts de la chambre criminelle et au Bulletin d’information de la Cour de cassation peuvent être consultées dans la rubrique « Publications de la Cour ».
Éditeur : Cour de cassation
Accès : Accès libre