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Hudoc - CEDH

Mis à jour le 23 janvier 2014

Jurisprudence et publications de la CEDH

Description : base de donnée permettant l'accès à la jurisprudence de la CEDH (arrêts de Grande Chambre, de chambre et de comité, décisions, affaires communiquées, avis consultatifs et résumés juridiques extraits de la Note d’information sur la jurisprudence), de la Commission européenne des droits de l'homme (décisions et rapports) et du Comité des Ministres (résolutions).
Éditeur : Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) / Conseil de l'Europe
Accès : Accès libre