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Mis à jour le 26 janvier 2018

Portail d'accès au droit français

Description : le site permet de consulter le Journal officiel de la République française ainsi que les lois et règlements, dont les codes officiels en vigueur, les conventions collectives et la jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire.
Éditeur : Secrétariat général du gouvernement
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