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Université Toulouse 1 Capitole Droit Économie Gestion


Formation LMD

Master (M2) mention Droit Public parcours type Droit Public des Affaires

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Année post-bac de sortie
Bac + 5
Lieu(x) de formation
Toulouse (campus UT1)
Durée de la formation
1 an
Accessible en
Formation initiale

Objectifs

Le M2 Droit public des affaires répond aux exigences nouvelles nées d’un contexte marqué par une transformation profonde de l’environnement juridique et institutionnel des entreprises et tout particulièrement par les évènements ou tendances suivants :
- l’encadrement juridique du marché et la recherche de nouvelles formes de gouvernance de l’économie et des entreprises, par un renforcement des règles qui leur sont applicables, dans le contexte d’un effacement des frontières géographiques et sectorielles, d’un rapprochement de l’économie et du droit (law & economics) et d’une compétition entre Etats pour attirer les grands opérateurs étrangers (politique fiscales de tax ruling, régime de l’investissement étranger et du commerce international).
- la mise en place de politiques de libéralisation qui ont conduit à l’ouverture à la concurrence de secteurs protégés (énergie, transport, communications) et des grands services publics industriels ou commerciaux, traditionnellement monopolistiques, ouvrant ainsi de nouvelles places de marché pour les entreprises ;
- l’apparition d’organes de régulation sectoriels ou d’autorités de marché dans les domaines financiers et industriels et de nouvelles procédures qu’il leur faut connaître (procédures d’accès au marché, procédures de sanctions administratives ou financières), notamment lorsqu’elles sont cotées ou évoluent dans un secteur réglementé ;
- la mise en œuvre de modalités de financement innovantes, reposant sur le partenariat public-privé, national ou étranger, dans un contexte de fortes tensions budgétaires et le développement de montages contractuels complexes permettant le financement des grands projets d’infrastructures publiques ;
- le redéploiement du rôle des Etats et des administrations nationales, à la faveur de politiques de décentralisation et de restructuration d’entreprises publiques et d’une manière générale, l’apparition de nouveaux centres de décision politique ou économique, national ou étranger (notamment avec l’application extraterritoriale de lois nationales), dotés de compétences et de prérogatives nouvelles, avec lesquels les entreprises doivent désormais coopérer ;
- la transformation contemporaine du droit public français (droit de référence pour de nombreux Etats étrangers) et l’assouplissement de ses règles (marchés publics, contrats de concession, propriété publique) pour répondre aux besoins de l’investissement des entreprises ;
- l’attention, de plus en plus importante, des dirigeants d’entreprises et des responsables de collectivités publiques à la question des aides d’Etat ou au droit du marché, dans le contexte d’une application croissante des règles de concurrence, nationales ou communautaires aux entreprises comme aux administrations.

Ce contexte a :

- fait naître, en quelques années, une sensibilité nouvelle aux questions règlementaires et de droit public, notamment de la part des entreprises (à l’image du développement récent de fonctions de « compliance officers » dans un grand nombre d’entreprises) ;
- ouvert de nouveaux champs de recherche aux confins du droit et de l’économie, de l’organisation de l’Etat et de la vie des affaires et suscité d’importants besoins de formation, initiale et continue ; et de la sorte,
- créé un environnement particulièrement favorable à l’enseignement d’une nouvelle discipline juridique impliquant une bonne maitrise du droit public et du droit privé, du droit et de l’économie, du droit et de la finance d’entreprise : le Droit public des affaires.

Cette formation a pour ambition de former des juristes spécialisés dans la connaissance et la pratique des différentes règles du droit public applicables aux entreprises et de manière plus générale, à la vie des affaires. Elle couvre ainsi une diversité de régimes juridiques, depuis le droit des aides d’Etat jusqu’aux contentieux publics (juridictionnels, professionnels ou sectoriels, arbitraux), en passant par le droit des marchés publics et des contrats de concession, le droit de la propriété publique, l’analyse de montages contractuels de financement externe.
Elle intègre des préoccupations juridiques ou réglementaires aussi différentes que la recherche de formes et de niveaux de régulation du marché adaptés, la fiscalité et l’économie financière, l’économie des contrats de concession, les stratégies d’achat public, la logique de procédures de mise en concurrence, les relations contentieuses ou non contentieuses des entreprises avec les institutions publiques, les ressorts de la réglementation applicable à de nombreux secteurs (banque, bourse, assurance, pharmacie, distribution, énergie, transport), les procédures européennes ou internationales de notification de concentration et d’aides d’Etat ou de contestation de pratiques de dumping, de subventions croisées ou de tarifs prédateurs.

Compétences visées

  • Repérer dans un texte juridique les concepts précis du droit interne et savoir les comparer et qualifier une situation factuelle ;
  • Proposer un conseil juridique en estimant les risques liés à un éventuel contentieux ;
  • Utiliser les grandes branches du droit public dans un même dossier complexe ;
  • Proposer une stratégie contentieuse ou une stratégie d’action en donnant les éléments d’analyse juridiques propres à aider le décideur ayant d’autres contraintes ;
  • Assurer une veille réglementaire et maintenir à jour leurs connaissances par des capacités de recherche approfondies.

Contrôle des connaissances

Les modalités de contrôle des connaissances sont définies par l'arrêté d'examen, conformément à la règlementation en vigueur.
Niveau de recrutement
Bac + 4

Conditions d'accès

Vous souhaitez intégrer un M2 mention Droit de l’université en 2017-2018 : votre demande relève d’un accès sélectif, aucune sélection n’ayant été prévue à votre entrée en M1.
Au titre de votre entrée en Master mention Droit en 2016/2017, votre poursuite d’étude en M2 est contrainte par les dispositions en vigueur à la rentrée 2016 :
Ont vocation à être admis en M2 Droit public des affaires, les étudiants titulaires d’un M1 mention droit public, ou d’un autre M1 de Droit ou d’un diplôme jugé équivalent ou au titre de la mobilité internationale.
Ce diplôme est également ouvert aux personnes ayant bénéficié soit d’une validation partielle des acquis de l’expérience, soit d’une validation des études supérieures accomplies en France ou à l’étranger, soit d’une validation des études, des expériences professionnelles ou des acquis personnels dans le domaine.
Dans tous les cas, l’admission en Master 2 est effectuée au vu de l’ensemble du dossier universitaire et/ou professionnel du candidat ainsi que d’une lettre de motivation. L’admission peut être subordonnée à l’acquisition de certains prérequis.

admission

Etudiants titulaires d'un diplôme français, consulter la procédure.

Etudiants titulaires d'un diplôme étranger, consulter la procédure.

De manière générale, les dossiers de demandes d’admission en formations devront faire apparaître dans tous les cas et obligatoirement :
  • le justificatif de l’état civil ;
  • le dossier détaillé du cursus de l’étudiant permettant d'apprécier les objectifs et compétences visés par la formation dont il est diplômé ;
  • les diplômes, certificats et relevés de notes permettant d'apprécier la nature et le niveau des études.
En fonction de la formation souhaitée  pourront être également demandé :
  • une lettre de motivation exposant le projet professionnel ;
  • un CV ;
  • une attestation et/ou un diplôme spécifique à la nature des enseignements visés (tel un justificatif du niveau en langue) et/ou un test standard d’évaluation d’aptitude au raisonnement et à la rédaction ;
  • une ou plusieurs lettre(s) de recommandation d'un enseignant ou d'un maître de stage.
En fonction de la formation souhaitée, un entretien pourra également être mené, soit pour tous les étudiants, soit pour des étudiants présélectionnés sur dossier.
Le détail précis de ces modalités est communiqué dans la procédure dont vous relevez.

Dates clés :
Période de dépôt des demandes d'admission : du 09/05/2017 au 01/06/2017. Ces dates sont impératives, aucune demande ne sera examinée au-delà.

Capacités :
La capacité d'accueil pour le parcours Droit public des affaires est fixée à 30 places.

Organisation générale des études

L’action de formation se déroule sur une période de 10 mois et représente un volume horaire global de 250 heures.

SEMESTRE  3 : 180 h CM - 35 crédits

UE1  - Droit public des marchés – 115h CM - 20 crédits
- Organisation des marchés - 15h 
- Politiques de libéralisation et ouverture à la concurrence- 15h 
- Personnes publiques, concurrence et protection du consommateur - 15h 
- Marchés et commerce international - 15h  
- Politiques fiscales et marchés – 15h
- Séminaire Droit et conformité – 40h

UE2  - Droit des marchés publics – 65h CM -  15 crédits
- Droit et pratiques des contrats et marchés publics – 10h 
- Droits et pratiques des procédures d’appel d’offres nationales et internationales - 10h 
- Droits et pratiques des infractions commises par les personnes et les décideurs publics - 15h 
- Droits et pratiques des marchés complexes et des partenariats publics-privés - 15h 
- Droits et pratiques des contentieux contractuels publics - 15h 

Bonification : activités physiques et sportives, orchestre de l’Université, concours listés dans l’arrêté d’examen.

SEMESTRE 4 – 70h CM -  25 crédits
UE3 – Séminaires communs – 70h CM -  8 crédits
- Séminaires thématiques (choix de thèmes en droit économique comparé, européen ou international) – 15h
- Séminaires d’approfondissement (travail sur dossiers, études de cas, analyse de textes) – 20h
- Conférences de méthodes (Parcours professionnel et Parcours recherche) – 15h
- Séminaires et conférences spécifiques – 20h

UE4 – 17 crédits - Au choix :
- Voie professionnelle – stage (3 mois minimum) et rédaction d’un rapport de stage
- Voie recherche – rédaction et soutenance d’un mémoire de recherche.

Bonification : activités physiques et sportives, orchestre de l’Université, concours listés dans l’arrêté d’examen.

Méthodes et moyens pédagogiques :
Pour une formation en présentiel, l'enseignement est adapté au nombre d'étudiants admis en Master 2. A côté des enseignements théoriques dispensés par les enseignants, l'intervention de professionnels permet une approche pratique et concrète des thématiques étudiées. L’étudiant a également un accès libre aux diverses ressources universitaires : salles informatiques, laboratoires de langues ou service commun de la documentation.

Equipe pédagogique :
• Professeur des universités : Andriantsimbazovina Joël ; Gaudin Hélène ; Hoepffner Hélène ; Naim-Gesbert Éric ; Neuville Sébastien ; Rapp Lucien ; Saunier Sébastien ; Segonds Marc.
Maîtres de conférences : Calandri Laurence ; Guignard Didier ; Lefouili Yassine ; Théron Sophie.
Contractuel temporaire de l'enseignement supérieur : Sepe Simone.
• Intervenants professionnels : Castanet Laurie ; Hebraud Nathalie ; Jobart Jean Charles ; Mouillon Noël ; Ruellan Aymeric ; Smadja Nicolas ; Zarrouati Damien.

Et après ?

Débouchés professionnels
Complémentaire des formations juridiques générales dispensées à l’Université des Sciences sociales de Toulouse (Université Toulouse 1) et située aux frontières du droit et de l’économie, du droit public et du droit privé dont la distinction est devenue discutable, cette formation comble opportunément une lacune des enseignements juridiques traditionnels. Elle entend répondre aux besoins de l’industrie, nationale ou locale, comme à ceux des administrations, y compris les organes sectoriels de régulation et les autorités de marché. Elle vise notamment la formation de « compliance officers » dans les entreprises, de plus en plus attentives au respect des règles qui forment leur environnement juridique, mais également de chercheurs, attirés par de nombreux champs de recherches, très nouveaux et très utiles.
Le programme des enseignements vise à donner une formation complète et pratique, aux étudiants qui souhaitent acquérir une véritable compétence dans ce domaine prometteur du droit. Le recul de plus de dix promotions de diplômé(e) confirme que cette formation intéresse, au-delà des entreprises elles-mêmes et des milieux d’affaires dans lesquels nos diplômés trouvent naturellement leur place, de nombreux autres secteurs industriels, leurs instances de régulation nationales, les organisations internationales compétentes, les professions du chiffre, du conseil, de la magistrature, les banques et les monteurs d’affaires, les cabinets d’avocats ou de consultance nationaux et internationaux.

En Savoir + : Consultez les enquêtes sur l’Insertion Professionnelle des diplômés réalisées par l’OFIP :

L’OFIP (l’Observatoire des Formations et de l’Insertion Professionnelle) étudie le devenir universitaire et professionnel des anciens étudiants : poursuites et reprises d'études, processus d'entrée sur le marché du travail, situation à 30 mois (emploi, études, chômage,...), caractéristiques des emplois (secteurs, statuts, fonctions, professions, revenus, mobilité géographique,...).
Les enquêtes sont mises en ligne sur le site d’UT1 rubrique « Orientation et Insertion » ou consultables au SUIO-IP.

Informations complémentaires

Des ateliers de préparation à l’insertion professionnelle sont organisés et animés par le SUIO-IP :
- Construction d'un projet professionnel : valoriser ses expériences ; identifier ses atouts, ses qualités ; construire son projet.
- Techniques de recherche d'emploi : CV, lettres de candidature, préparation aux entretiens.
- Mobilité internationale : CV, lettre de motivation et entretien en anglais, candidatures en espagnol.
- Construction de son Portefeuille d’Expériences et de Compétences via la plateforme numérique PEC.

Des mini-conférences et des journées métiers sur des thèmes variés sont programmées tout au long de l’année : « Comment rechercher un stage », « Les clés pour réussir ses premiers pas en entreprises », « Le VIE »…

Le calendrier de ces ateliers, mini-conférences et manifestations est consultable au SUIO-IP, dans la newsletter de l’Université ainsi que sur le site internet d’UT1 Capitole (rubrique "orientation et insertion" et rubrique "actualité").
Les inscriptions s’effectuent en ligne.

Au SUIO-IP, un chargé d’orientation et d’insertion professionnelle vous informera et vous conseillera (sans rendez-vous). Vous y trouverez également des ressources documentaires sur les thématiques de l’orientation et de l’insertion professionnelle.

Retrouvez les informations sur l‘orientation et l’insertion professionnelle :

Renseignements

Information sur les formations et orientation :

Service Universitaire d’Information d’Orientation et d’Aide à l’Insertion Professionnelle (SUIO-IP)
(Anciennes Facultés)
2 rue du Doyen Gabriel Marty
31042 Toulouse Cedex 9
Courriel : suio-ip@ut-capitole.fr
Tél : 05 61 63 37 28

Bureau des stages
Bâtiment Arsenal, 3ème étage, AR379 et 381
Courriel : stages@ut-capitole.fr
Tél : 05 61 63 37 35/35 18

Responsable(s) pédagogique(s)

Contact scolarité

Service des Formations Professionnalisées
Nathalie SOUSSOTTE
Bureau AR 137
Université Toulouse 1 Capitole
2 rue du Doyen Gabriel Marty
31042 Toulouse cedex 9
Courriel : Scolformprof06@ut-capitole.fr
Tél : 05 61 63 35 83

Contacts formation continue

Formation continue
Manufacture des Tabacs- Bat. Q
21, allée de Brienne
31042 Toulouse Cedex
Courriel : m2fcv2a@ut-capitole.fr
Tél : 05 61 12 88 36

Mise à jour le 26 juin 2017


Stages :

stage de 3 mois ou mémoire de recherche.
Le stage doit obligatoirement faire l'objet d'une convention de stage entre vous, l'établissement d'accueil et l'université (disponible sur l'ENT rubrique "Etudier"). Contacter le Bureau des stages.

Zoom +

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Contact de l'Université : 05 61 63 35 00

L'Université Toulouse Capitole (UT Capitole) est un pôle d'excellence international d'enseignement et de recherche en droit, économie et gestion. Elle est fière de compter le Prix Nobel d’économie 2014, Jean Tirole, parmi ses enseignants-chercheurs. En 2012, la Commission européenne lui a attribué le label Centre d’excellence Jean-Monnet.

Trois campus en France, toujours en centre ville, à Toulouse, Montauban et Rodez.
Trois implantations à l’étranger :
Vietnam, Maroc et Vanuatu

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