Demander le remboursement des droits d'inscription

Conditions de remboursement en cas de changement de situation

Peuvent prétendre à un remboursement partiel des droits d’inscription acquittés les étudiants entrant dans l’une des catégories définies ci-après :
 
  • Les étudiants ayant reçu une notification d'attribution d'une bourse du CROUS après leur inscription ;
  • Les étudiants ayant reçu une notification d'exonération de la Présidente après leur inscription ;
  • Les étudiants ayant signé un contrat d'apprentissage après leur inscription ;
  • Les étudiants ayant signé un contrat de professionnalisation après leur inscription.

Conditions de remboursement en cas d'abandon d'études

Peuvent également prétendre à un remboursement intégral des droits d'inscription acquittés les étudiants entrant dans l'une des catégories définies ci-après :
 
  • Les étudiants ayant passé avec succès un concours administratif les obligeant à abandonner leurs études à l'Université (seule l'admission est prise en compte) ;
  • Les étudiants ayant connu leur acceptation dans une filière sélective d'un établissement public français d'enseignement supérieur après la date de leur inscription administrative au sein de l'Université Toulouse 1 Capitole, et qui, de ce fait, abandonnent leurs études ;
  • Les étudiants contraints d'abandonner leurs études à l'Université en raison d'un motif grave ou légitime expressement approuvé par la Présidente de l'Université Toulouse 1 Capitole.
Concernant les motifs cités supra de remboursement pour abandon, la demande de remboursement accompagnée de pièces justificatives doit être impérativement formulée avant le 30 novembre de l'année d'inscription (sauf étudiants boursiers et exonérations).

Le remboursement intégral des droits acquittés lors de l'inscription administrative est accordé de plein droit quelque soit le motif invoqué pour les abandons d'études déclarés avant le début de l'année universitaire, soit avant le 30 septembre de l'année d'inscription.


Conditions de remboursement des droits facultatifs librement choisis

Les droits facultatifs librement choisis au moment de l’inscription administrative ou postérieurement à l’inscription ne sont pas remboursables (y compris en cas d’abandon d’études). Toutefois, s’il peut être démontré que le service associé à la prestation choisie n’a pas été rendu, ou que la prestation souhaitée ne concerne pas la formation (ou la filière d’études) dans laquelle s’est inscrit(e) l’étudiant(e) ou dans laquelle il (elle) était inscrit(e) au moment d’acquitter le montant du service facultatif, le remboursement est envisageable.
 
L’examen des motifs invoqués pour l’obtention du remboursement d’un droit facultatif relève exclusivement de l’appréciation de la Présidente de l’Université.


Retrait et dépôt de la demande de remboursement

  • Le formulaire est téléchargeable sur cette page (bandeau rouge)
  • Le formulaire doit impérativement être déposé à l'Accueil Général de l'Université (site de l'Arsenal) ou envoyé par courrier postal à l'adresse suivante :
Pôle Inscription et Vie Étudiante
Université Toulouse 1 Capitole
2 rue du Doyen Gabriel Marty
31042 TOULOUSE Cedex 9
 
  • Les étudiants de la Toulouse School of Management (TSM) doivent remettre le formulaire directement auprès du gestionnaire de leur formation ou à l'Accueil du site des Anciennes Facultés.
  • Les étudiants de la Toulouse School of Economics (TSE) doivent remettre le formulaire à l'Accueil Général de l'Université (site de l'Arsenal).
 
Informations pratiques

  • Les étudiants ayant réglé leurs droits d'inscription en trois mensualités ne peuvent se voir rembourser ces frais qu'une fois la troisième mensualité prélevée.
  • Les étudiants ayant réglé leurs droits d'inscription par chèque bancaire ne peuvent se voir rembourser ces frais qu'après écoulement d'un délai de trois mois à compter de la date d'émission du chèque.
  • Les étudiants ayant réglé leurs droits d'inscription par carte bancaire en une seule mensualité peuvent prétendre au remboursement sans autre délai que le délai de traitement utile à l'administration de la demande.
  • Attention, dans le cas d'une demande de remboursement pour abandon et en application de la réglementation, une somme de 23 € reste acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.


Toute demande déposée incomplète ne sera pas traitée.