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La Validation des Acquis et de l'Expérience

Un décret du 27 décembre 2023 modifie les modalités de mise en oeuvre des actions permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2024, les dispositions relatives à la procédure de validation des acquis de l'expérience, en tant qu'elles prévoient l'utilisation des téléservices mis en œuvre au travers du portail numérique géré par le groupement d'intérêt public « France VAE », sont rendues applicables selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, tenant compte de l'intégration progressive des certifications professionnelles sur ce portail numérique.

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La loi du 17 janvier 2002 pose pour principe que toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national de certifications professionnelles.

Elle établit que les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience et que peuvent être prises en compte, (...) l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. Durée minimale d'activité requise : consulter le service vae.

Le décret 2002-590 du 26/04/2002, spécifique à l'enseignement supérieur, précise les règles du jeu :

  • la loi concerne l'ensemble des diplômes et titres de l'enseignement supérieur ;
  • les acquis de l'expérience prennent en compte l'ensemble de l'activité de la personne avec notamment la notion de reconnaissance de l'activité non salariée comme du bénévolat (ou des mandats syndicaux ou électifs).
  • cette activité, si elle est toujours en liaison étroite avec la certification postulée peut être continue ou discontinue. Durée cumulée minimale totale : consulter le service vae.
  • contrôle du déclaratif : montage du dossier avec éléments de preuve, entretien obligatoire avec le jury, mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée par le jury.
  • la procédure de validation doit être l'occasion d'une convergence entre le diplôme et son ancrage professionnel : présence dans le jury d'une majorité d'enseignants-chercheurs ainsi que de professionnels en lien avec l'expérience du candidat.
  • la validation peut être totale ou partielle. Pour les matières non validées, le candidat peut s'intégrer, sans aménagement particulier, au cursus de formation considéré. Néanmoins, le jury est libre de fixer d'autres modalités permettant au candidat de valider les matières manquantes.


La démarche du candidat est individuelle. Elle ne peut concerner au cours d'une même année civile, pour un même diplôme, qu'une seule demande auprès d'un seul établissement. La demande doit préciser le diplôme postulé et l'étendue de la validation demandée. Si les diplômes sont différents, le candidat ne peut déposer au total plus de 3 demandes de validation au cours d'une même année civile.

En ce qui concerne l'Université Toulouse Capitole, les candidats doivent adresser leur demande au service de formation continue de l'établissement en précisant le diplôme postulé ou les dispenses d'épreuves constitutives de ce dernier. La demande doit être accompagnée d'un dossier qui aura été préalablement retiré auprès du service de formation continue.

Le retrait des dossiers VAE est à effectuer auprès de la Formation Continue :

  • Adresse postale : UT Capitole - Formation Continue - Pôle VAE - 2 rue du Doyen Gabriel Marty - 31042 Toulouse cedex 9
  • Adresse mail : vae@ut-capitole.fr
  • Adresse site et accueil : Manufacture des Tabacs - 21 allée de Brienne - Toulouse - Bâtiment Q - 1er étage - bureau MQ 112
     
 
Pour toute demande de VAE pour un diplôme de la TSM, se renseigner directement auprès de son service Formation Continue.

 

Programme réalisé avec le soutien de Fonds Social Européen

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