Droit Économie Gestion

♦ PROGRAMME ♦

présentation générale de l'OEB,
présentation de la procédure d'opposition,
présentation de la brevetabilité dans le domaine pharmaceutique,

Ces thèmes seront présentés par les membres de la délégation de l'OEB composée de :

Monsieur Dieter Tzschoppe, directeur 2.1.23 (pharmacologie)
Madame Christine Tardi, examinatrice 2.1.23 (pharmacologie)
Madame  Delphine Renard, examinatrice 2.1.23 (pharmacologie)
Madame Katarzyna Madalinska, examinatrice 2.1.12 (galénique)
Madame Titia Kanbier, examinatrice 1.2.16 (pharmacologie)

Nous remercions Monsieur Pierick Rousseau, Directeur de la propriété intellectuelle du Groupe Fabre, qui a pris l'initiative de cette rencontre.

Nous espérons vous retrouver nombreux à cette occasion.

Valérie ASTIC & Jacques LARRIEU
        INPI & UT1Capitole

 

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Historique des conférences précédentes

La marque, signe    distinctif traditionnel, est en pleine mutation. Identifiant des    produits et services de l'entreprise, elle est aussi un instrument de conquête du marché. La    marque    fait    vendre    le produit ;    elle    fait    désirer    le    service. Elle    est un    condensé    de l'image de l'entreprise et reflète sa    réputation de    sérieux, de fiabilité, de compatibilité    avec le     développement  durable,    son aura de luxe,...      La prise    en compte par le    droit    de cette puissance de la    marque,    jusque    là principalement    exploitée par le marketing et la publicité, ouvre des perspectives    nouvelles. La marque, titre longtemps    tenu pour inférieur car non associé    comme    le brevet ou le    droit d'auteur à la créativité    et à l'ingéniosité,    pourrait désormais jouer un rôle

Actualité législative

•  LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

• LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale

• LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, art. 6 et 7.

Compétence juridictionnelle

Décision du Conseil d'Etat, 27 avril 2011, M. Wilfried A et MM. Michel-Angélo et Jérôme A, tous, n° 314577

Tribunal des conflits, 2 mai 2011, n° 3770 ( http://www.tribunal-conflits.fr/decisions.html ou télécharger le fichier .pdf [PDF - 17 Ko])

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, art. 196

Décision du Conseil d'Etat du 28 mars 2011
concernant la compétence de la juridiction toulousaine en matière de propriété intellectuelle

Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau IV annexé à l'art. D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire
La compétence du TGI de Strasbourg et celle de la CA de Colmar sont rétablies en matière de P.I (hors contentieux des brevets, des C.O.V et des marques communautaires). A quand Toulouse ? 


Mise en place de l'HADOPI (ressources)


Noms de domaine

Arrêté du 21 octobre 2011, JO 3 novembre, p. 18517 approuvant la nouvelle
procédure SYRELI de résolution des litiges concernant les noms de domaine
sous .fr

Décret n°2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier
niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national

LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)

Question prioritaire de constitutionnalité Décision 2010-45 QPC du 6 octobre 2010
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