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"Commentaire de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016", article de G. Dedeurwaerder et de A. de Bissy

le 1 janvier 2017

La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 (n° 2016-1917) a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016, ainsi que la loi de finances rectificative pour 2016 du même jour (n° 2016-1918). Quelques dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel. En ce qui concerne la loi de finances pour 2017, ce sont deux dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales qui ont été déclarés contraires à la Constitution.


Chronique de droit des sociétés
Revue de jurisprudence commerciale (RJC)  janvier 2017, n°1,  p. 55-78
Mis à jour le 6 septembre 2017