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"Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle: incidence sur le dispositif de prévention des difficultés en entreprise", par F. Macorig-Venier

le 1 janvier 2017

Note sous Loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Journal officiel numéro 0269 du 19 novembre 2016

Le droit des entreprises en difficulté, sans être bouleversé par la loi Justice du XXIe siècle, n'échappe pas à son vaste tourbillon. Les mesures le concernant sont essentiellement contenues dans l'article 99 de ce texte formant avec la disposition suivant un chapitre 2 "Adapter les entreprises en difficulté" du titre VII "Rénover et adapter la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et de l'emploi".

L'incidence sur la prévention concerne les dispositions du code de commerce auxquelles il est surtout ajouté des précisions, mais également celles du code rural et de la pêche maritime, dont le règlement amiable est encore rapproché de la procédure de conciliation

                                                                          RTDCom. 2017, n°1, p. 175-179
Mis à jour le 6 septembre 2017