Vous êtes ici : Accueil > Recherche > Publications
  • Recherche,

"Notaire démissionnaire d'office, cession des parts sociales et perte de la qualité d'associé , article rédigé par M-H. Monsérié-Bon

le 1 janvier 2015

Revue trimestrielle de droit commercial, 01/01/2015 n° 1, page(s) 127-128


Note sous Cour de cassation, première Chambre sociale, 15 octobre 2014, pourvoi numéro 13-18.983

Mis à jour le 10 novembre 2015