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TVA intracommunautaire :  FR 66 193 113 826

Directeur de la publication : Corinne Mascala, présidente de l'université

Responsable de l'édition : Françoise Montet Lattes, Direction de la Communication

Charte graphique, conception : Elsa Boudon

Dispositions légales

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L’université Toulouse 1 Capitole s’engage à donner accès : aux documents existants, de nature administrative qu’elle a effectivement en sa possession, quels qu’en soient la forme et le support.

Les documents qui contiennent des informations sur des personnes physiques ne peuvent être communiqués qu’aux intéressés ou à leurs mandataires. Les informations qui révèlent le comportement d’une personne et dont la divulgation pourrait lui nuire ne peuvent pas être communiquées aux tiers. La loi protège aussi les intérêts privés liés au secret en matière commerciale et industrielle, lequel recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières, le secret des stratégies commerciales.

Pour préserver la confidentialité des informations protégées, l’administration peut communiquer un document en occultant certains passages.

La communication des documents s’exercera dans la limite des possibilités techniques de l’administration. Le mode de communication choisi ne devra pas nuire à la préservation et à la bonne conservation du document.

En respect de l’article L.311-2 du code des relations entre le public et l’administration, « l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ».
Source : www.cada.fr

Pour toute information ou exercice de vos droits d’accès aux documents de l’Université Toulouse 1 Capitole, vous pouvez, munis d’une copie de votre pièce d’identité, contacter la personne responsable de l’accès aux documents :
  • Par courrier à l’adresse suivante :
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A l’attention de la personne responsable de l’accès aux documents
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  • Par courriel à l’adresse suivante :
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