Actualité législative
- LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
- LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
- LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, art. 6 et 7
Compétence juridictionnelle
- Décision du Conseil d'Etat, 27 avril 2011, M. Wilfried A et MM. Michel-Angélo et Jérôme A, tous, n° 314577
- Tribunal des conflits, 2 mai 2011, n° 3770 ( http://www.tribunal-conflits.fr/decisions.html ou télécharger le fichier .pdf )
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, art. 196
- Décision du Conseil d'Etat du 28 mars 2011 concernant la compétence de la juridiction toulousaine en matière de propriété intellectuelle
- Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau IV annexé à l'art. D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire
La compétence du TGI de Strasbourg et celle de la CA de Colmar sont rétablies en matière de P.I (hors contentieux des brevets, des C.O.V et des marques communautaires). A quand Toulouse ?
Noms de domaine
- Arrêté du 21 octobre 2011, JO 3 novembre, p. 18517 approuvant la nouvelle procédure SYRELI de résolution des litiges concernant les noms de domaine sous .fr
- Décret n°2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national
- LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)