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Portail d'accès au droit français

Description : le site permet de consulter le Journal officiel de la République française ainsi que les lois et règlements et les codes officiels en vigueur, les conventions collectives et la jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire, ainsi que les traités ratifiés par la France ainsi que la transposition des directives européennes.

Éditeur : Secrétariat général du gouvernement
 
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