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Eur-Lex

Mis à jour le 25 juin 2014

Portail du droit de l'Union européenne

Description : portail d'accès multilingue au droit de l'Union européenne. La base permet de consulter le Journal officiel de l'Union européenne ainsi que les traités, la législation, la jurisprudence et les actes préparatoires de la législation.
Éditeur : Union européenne
Accès : accès libre

Trucs et astuces :
- A partir du 1er juillet 2013, seules les éditions électroniques du Journal officiel  L et C, telles que publiées sur le site EUR-Lex, sont considérées comme authentiques et ayant valeur légale.