Modalités des demandes de remboursement des droits d'inscriptions en Formations ouvertes à distance
1. Conditions de remboursement en cas de changement de situation
Peuvent prétendre à un remboursement intégral ou partiel* des droits d’inscription acquittés, les apprenants de la Formation ouverte à distance entrant dans l’une des catégories suivantes :
Statuts | Situations | Justificatifs |
Boursiers | Sont concernés les apprenants ayant reçu une notification d'une bourse du CROUS ou d’une bourse CAMPUS France après leur inscription |
La copie de la notification définitive d'une bourse du CROUS ou la copie de l’attribution d’une bourse CAMPUS France accompagnée du RIB de l’apprenant |
Cas particuliers | Sont concernés les apprenants bénéficiant d’une notification d’exonération exceptionnelle de Monsieur Le Président |
La notification du Président et tout document accompagnés du RIB de l'apprenant |
2. Conditions de remboursement en cas de rétractation
Peuvent prétendre à un remboursement intégral ou partiel* des droits d’inscription acquittés, les apprenants de la Formation ouverte à distance entrant dans l’une des catégories suivantes :
Statuts | Situations | Justificatifs |
Rétractation | Sont concernés les apprenants ayant fait appel à leur délai de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service de la FOAD dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat par l’organisme de formation |
Le courrier de rétractation envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au service de la FOAD accompagné du RIB de l’apprenant |
Résiliation | Sont concernés les apprenants contraints de résilier leur contrat/convention de formation avant le début d’entrée en formation en raison d'un motif impérieux et légitime |
Le courrier explicatif relatant les difficultés rencontrées, les documents justificatifs, envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au service de la FOAD accompagné du RIB de l’apprenant |
En cas de demande de remboursement pour rétractation ou résiliation et en application de la réglementation,
une somme de 23 € reste acquise à l’établissement pour frais de gestion.