Un décret du 27 décembre 2023 modifie les modalités de mise en oeuvre des actions permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2024, les dispositions relatives à la procédure de validation des acquis de l'expérience, en tant qu'elles prévoient l'utilisation des téléservices mis en œuvre au travers du portail numérique géré par le groupement d'intérêt public « France VAE », sont rendues applicables selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, tenant compte de l'intégration progressive des certifications professionnelles sur ce portail numérique.

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Art. D 613-38 du code de l'éducation – « Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l’accès aux différents niveaux de formation post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur, dans les conditions fixées par les articles D613-5, D613-39 à D613-50, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières. »

La validation des acquis professionnels (VA85) permet d’accéder directement à une formation universitaire sans avoir le diplôme requis, en faisant valider une expérience professionnelle (salariée ou non), les formations suivies ou les acquis personnels développés hors de tous système de formation.

La validation des acquis offre aux personnes :

• Un accès facilité à la reprise d’études, aux diplômes et titres nationaux ;
• Un moyen d’identifier, de valoriser et de compléter les compétences acquises par l’expérience professionnelle, personnelle ou bénévole pour obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur ;
• Un gain de temps et d’investissement personnel ou financier ;
• Une aide pour évoluer dans son emploi ou envisager une reconversion professionnelle.

La validation des acquis offre aux entreprises :

• La reconnaissance du rôle formateur de l’entreprise et la valorisation des savoirs acquis par le travail ;
• Une réduction du temps et du coût de la formation ;
• Le développement des compétences et une meilleure gestion des ressources humaines

• Toute personne justifiant d’expérience, âgé de 20 ans au moins et ayant arrêté ses études depuis 2 ans minimum, ou depuis 3 ans en cas d’échec.
• Il n’y a pas de minimum requis pour la durée de l’expérience

Chaque établissement d’enseignement supérieur est compétent pour valider des acquis dans le cadre des formations qu’il assure. La demande est donc présentée par le candidat à l’établissement qui délivre le diplôme ou titre souhaité.

• A l’Université Toulouse Capitole, toutes les demandes seront centralisées et traitées par le service FCV2A (Formation Continue Validation des Acquis et Apprentissage)  validation.acquis@ut-capitole.fr
• Pour les demandes relatives à TSM et TSE, il faut se rapprocher directement de l’Ecole

Dans le cadre d’une formation continue, le dépôt de dossier est possible tout au long de l’année selon le calendrier des formations.

Dans le cadre d’une formation initiale, il faut respecter les calendriers des plateformes de candidature (Mon master ou Ecandidat).
Mon Master : dépôt des candidatures entre le 22 mars et le 18 avril 2023.
Ecandidat : se référer aux dates de candidature des formations ciblées.

La commission pédagogique examine le dossier VA85 et émet un avis, en lien avec la commission d'examen des candidatures de la formation. Une convocation pour entretien et test est toutefois possible si nécessaire.

Pour cette procédure, le candidat peut bénéficier du conseil du service de la formation continue pour choisir la formation ou le diplôme qui correspond le mieux à son parcours.

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