Aspects légaux-version2
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TVA intracommunautaire : FR 43 130 030 612
Directeur de la publication : Hughes Kenfack, Président de l'université
Responsable de l'édition : Abdelkrim Idrissi, Webmaster, Direction de la Communication
Charte graphique, conception : Elsa Boudon
Dispositions légales
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Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par l’Université Toulouse Capitole, vous pouvez, munis d'une copie de votre pièce d'identité, contacter la Déléguée à la Protection des Données de l’Université :
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Les documents qui contiennent des informations sur des personnes physiques ne peuvent être communiqués qu’aux intéressés ou à leurs mandataires. Les informations qui révèlent le comportement d’une personne et dont la divulgation pourrait lui nuire ne peuvent pas être communiquées aux tiers. La loi protège aussi les intérêts privés liés au secret en matière commerciale et industrielle, lequel recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières, le secret des stratégies commerciales.
Pour préserver la confidentialité des informations protégées, l’administration peut communiquer un document en occultant certains passages.
La communication des documents s’exercera dans la limite des possibilités techniques de l’administration. Le mode de communication choisi ne devra pas nuire à la préservation et à la bonne conservation du document.
En respect de l’article L.311-2 du code des relations entre le public et l’administration, « l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ».
Source : www.cada.frLes documents qui contiennent des informations sur des personnes physiques ne peuvent être communiqués qu’aux intéressés ou à leurs mandataires. Les informations qui révèlent le comportement d’une personne et dont la divulgation pourrait lui nuire ne peuvent pas être communiquées aux tiers. La loi protège aussi les intérêts privés liés au secret en matière commerciale et industrielle, lequel recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières, le secret des stratégies commerciales.
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Direction des affaire juridiques et institutionnelles (DAJI)
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