Peuvent prétendre à un remboursement partiel des droits d’inscription acquittés les étudiants entrant dans l’une des catégories définies ci-après :

• Les étudiants ayant reçu une notification d'attribution d'une bourse du CROUS après leur inscription ;
• Les étudiants ayant reçu une notification d'exonération après leur inscription ;
• Les étudiants ayant signé un contrat d'apprentissage après leur inscription ;
• Les étudiants ayant signé un contrat de professionnalisation après leur inscription.

 

Peuvent également prétendre à un remboursement intégral des droits d'inscription acquittés les étudiants entrant dans l'une des catégories définies ci-après :

• Les étudiants ayant passé avec succès un concours administratif les obligeant à abandonner leurs études (seule l'admission est prise en compte) ;
• Les étudiants ayant connu leur acceptation dans une filière sélective et relevant du système L.M.D. dispensée par un établissement public français d’enseignement supérieur après la date de leur inscription administrative et qui, de ce fait, abandonnent leurs études ;
• Les étudiants contraints d'abandonner leurs études en raison d'un motif grave ou légitime expressément approuvé par le chef d'établissement.

Concernant les motifs cités supra de remboursement pour abandon, la demande de remboursement accompagnée de pièces justificatives doit être impérativement formulée avant le 30 novembre (sauf étudiants boursiers et exonérations).

Le remboursement intégral des droits acquittés lors de l'inscription administrative est accordé de plein droit quelque soit le motif invoqué pour les abandons d'études déclarés avant le 30 septembre.  

Les droits facultatifs librement choisis au moment de l’inscription administrative ou postérieurement à l’inscription ne sont pas remboursables (y compris en cas d’abandon d’études). Toutefois, s’il peut être démontré que le service associé à la prestation choisie n’a pas été rendu, ou que la prestation souhaitée ne concerne pas la formation (ou la filière d’études) dans laquelle s’est inscrit(e) l’étudiant(e) ou dans laquelle il (elle) était inscrit(e) au moment d’acquitter le montant du service facultatif, le remboursement est envisageable.
 
L’examen des motifs invoqués pour l’obtention du remboursement d’un droit facultatif relève exclusivement de l’appréciation du chef d'établissement.
 

• Les étudiants ayant réglé leurs droits d'inscription en trois mensualités ne peuvent se voir rembourser ces frais qu'une fois la troisième mensualité prélevée.
• Les étudiants ayant réglé leurs droits d'inscription par chèque bancaire ne peuvent se voir rembourser ces frais qu'après écoulement d'un délai de trois mois à compter de la date d'émission du chèque.
• Les étudiants ayant réglé leurs droits d'inscription par carte bancaire en une seule mensualité peuvent prétendre au remboursement sans autre délai que le délai de traitement utile à l'administration de la demande.
• Attention, dans le cas d'une demande de remboursement pour abandon et en application de la réglementation, une somme de 23 € reste acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.
• Conformément à l'article 2224 du code civil, les étudiants boursiers disposent d'un délai de 5 ans à compter du jour de la déclaration de leur statut au bureau Vie Étudiante pour réaliser leur demande de remboursement.

JUSTICATIFS A FOURNIR EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION

Code	Situation	Justificatif
BO	Sont concernés, les étudiants ayant reçu une notification d'attribution d'une bourse du CROUS ou d'une bourse CAMPUS France apres leur inscription	La copie de la notification définitive de bourse du CROUS ou la copie de l'attribution d'une bourse CAMPUS France
CA	Sont concernés, les étudiants ayant signé un contrat d'apprentissage dans le cadre d'une formation dispensée au sein de l' établissement apres leur inscription	La copie du contrat d'apprentissage
CP	Sont concernés, les étudiants ayant signé un contrat de professionnalisation dans le cadre d'une formation dispensée au sein de l' établissement apres leur inscription	La copie du contrat de professionnalisation

JUSTICATIFS A FOURNIR EN CAS D'ABANDON D'ETUDES

Code	Situation	Justificatif
01	étudiants ayant passé avec succes un concours administratif les obligeant à abandonner leurs études	L'attestation de réussite au concours administratif
02	étudiants ayant connu leur acceptation dans une filiere sélective et relevant du système L.M.D. dispensée par un établissement public français d'enseignement supérieur apres la date de leur inscription administrative et qui, de ce fait, abandonnent leurs études	La copie de la quittance des droits acquittés dans l'université d'accueil
03	étudiants qui sont contraints d'abandonner leurs études en raison d'un motif grave ou légitime, expressément approuvé par le chef d'établissement	Un courrier explicatif relatant les difficultés rencontrées

Formulaire de demande de remboursement réservé aux étudiants inscrits à UT Capitole

Formulaire de demande de remboursement réservé aux étudiants inscrits à TSE