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Base de jurisprudence du Conseil d'État
Description : ArianeWeb, base de jurisprudence donnant accès à plus de 230 000 documents : décisions et avis contentieux du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, analyses de ces décisions et avis ayant été retenus pour leur apport à la jurisprudence, ainsi qu’une sélection de conclusions de rapporteurs publics.
Éditeur : Conseil d'État
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