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Cour de cassation
Jurisprudence et publications de la Cour de cassation

Description :

Judilibre assure la publication des décisions rendues publiquement par la Cour de cassation, enrichies et pseudonymisées, depuis 1947. Elle permet l'accès aux arrêts rendus par l’assemblée plénière et les chambres mixtes (civiles et criminelle), aux avis de la Cour de cassation, ainsi qu'à une sélection de décisions. 
 

Éditeur :

Cour de cassation
 

Accès :

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