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Demander le remboursement des droits d'inscription
Toutes les conditions et démarches pour demander le remboursement de vos droits d'inscription
Vous pouvez demander le remboursement de vos droits d'inscription dans plusieurs situations :
- Changement de situation : obtention d'une bourse du CROUS après votre inscription, signature d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,
- Abandon d'études : désistement avant la signature de votre contrat, ou rétractation dans un délai de 10 jours suivant la signature.
Cette page récapitule les conditions à remplir selon votre situation, les délais applicables selon votre mode de paiement, ainsi que les pièces justificatives à fournir pour que votre dossier soit traité dans les meilleurs délais.
Conditions de remboursement
En cas de changement de situation
Peuvent prétendre à un remboursement des droits d'inscription acquittés les apprenants entrant dans l'une des catégories suivantes :
- Ayant reçu une notification définitive d'attribution d'une bourse du CROUS après leur inscription,
- Ayant signé un contrat d'apprentissage après leur inscription,
- Ayant signé un contrat de professionnalisation après leur inscription.
En cas d'abandon d'études
Peuvent prétendre à un remboursement intégral des droits d'inscription acquittés les apprenants entrant dans l'une des catégories suivantes :
- Ayant annoncé leur désistement avant la signature de leur contrat,
- Ayant exercé leur droit de rétractation dans un délai de 10 jours suivant la signature du contrat.
Informations pratiques
- Paiement par chèque bancaire : le remboursement ne peut intervenir qu'après un délai de trois mois à compter de la date d'émission du chèque, sauf si l'apprenant peut produire un relevé de compte attestant du prélèvement de la somme sur son compte.
- Paiement par carte bancaire en une seule mensualité : le remboursement peut être demandé sans autre délai que celui du traitement administratif de la demande.
- Apprenants boursiers : conformément à l'article 2224 du code civil, ils disposent d'un délai de 5 ans à compter de la déclaration de leur statut auprès du bureau Vie Apprenante pour effectuer leur demande de remboursement.
- Contact : recettes.eedu@ut-capitole.fr
Préparer son dossier
Pour constituer votre dossier, complétez le formulaire de demande en bas de page et joignez les pièces justificatives correspondant à votre situation.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité
| Apprenants concernés | Justificatif à fournir | |
|---|---|---|
| Ayant reçu une notification définitive d'attribution d'une bourse du CROUS ou d'une bourse Campus France après leur inscription | Copie de la notification définitive de bourse du CROUS, ou copie de l'attribution d'une bourse Campus France | |
| Ayant signé un contrat d'apprentissage dans le cadre d'une formation dispensée au sein de l'établissement après leur inscription | Copie du contrat d'apprentissage, signée par toutes les parties, postérieure à la date d'inscription | |
| Ayant signé un contrat de professionnalisation dans le cadre d'une formation dispensée au sein de l'établissement après leur inscription | Copie du contrat de professionnalisation, signée par toutes les parties, postérieure à la date d'inscription | |
| Se désistant avant la signature de leur contrat | Lettre ou mail explicatif | |
| Se rétractant dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat | Lettre recommandée avec accusé de réception, ou mail | |
Quel que soit le motif de la demande, l'apprenant doit fournir un relevé d'identité bancaire (RIB) à son nom et prénom (sauf s'il est mineur), au format BIC/IBAN.
Si le RIB n'est pas nominatif (par exemple au nom d'un parent ou d'un conjoint), un justificatif complémentaire doit être joint, tel qu'un extrait du livret de famille.