L'Executive Education des Commissaires de justice : Formation ponctuelle autour des Procédures Collectives

du 14 mai 2024 au 26 septembre 2024

L'Université Toulouse Capitole vous propose une journée de formation pour vous, Commissaires de justice, le 26 septembre sur le thème : "Les procédures collectives".

Commissaire de justice
Commissaire de justice

 

OBJECTIFS

Le rôle du commissaire de justice dans les procédures collectives et les difficultés d’exécution.
Le commissaire de justice joue un rôle central dans les procédures collectives, tentant de concilier les intérêts des créanciers avec la préservation de l'activité économique. Les entrepreneurs individuels sont confrontés à des défis spécifiques, différents de ceux des sociétés.

ORGANISATION

Une journée de 7 heures en salle MQ212 - Bâtiment Q - Site de la Manufacture des Tabacs, 21 Allée de Brienne, 31042 Toulouse.
Nombre maximum d'inscrits : 25

INTERVENANTS

  • Enseignant-chercheur : Francine Macorig-Venier, Professeur des Universités - Université Toulouse Capitole
  • Grand Témoin : Julie Francisco, Commissaire de justice

TARIFS

300 € HT

PROGRAMME

Matinée de 9h à 12h30

Introduction : Présentation du contexte des procédures collectives. Point sur l’évolution des procédures.

 

I. L’évolution du droit des entreprises en difficulté

II. Les différentes procédures du droit des entreprises en difficulté

 

Première partie / L’impact des procédures collectives sur l’entrepreneur individuel

Evolution du statut de l’EI : Avant la loi du 14 février 2022 - Loi du 14 février 2022
Droit applicable à l’EI : Procédures ouvertes avant le 15 mai 2022 - Procédures ouvertes depuis le 15 mai 2022

I. Les mesures et procédures amiables
A - Livre VI du code de commerce (Mandat ad hoc ; procédure de conciliation)
B - Livre III du Code rural et de la pêche maritime (Règlement amiable)
 
II. Les procédures judiciaires
A - Les procédures collectives (Sauvegarde, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire)
B - La procédure de rétablissement professionnel

Après-midi de 13h30 à 17h

Deuxième partie / Redressement judiciaire et liquidation judiciaire


I. Désignation en qualité d’organe de la procédure (liquidation judiciaire simplifiée et rétablissement professionnel)

A - Désignation et rôle dans la liquidation judiciaire simplifiée 
B - Désignation et rôle dans la procédure de rétablissement professionnel

II. Désignation pour la réalisation de l’inventaire

III. Confrontation du commissaire de justice aux règles des procédures collectives
A - La règle de l’arrêt des poursuites et des voies d’exécution applicables aux créanciers antérieurs et assimilés
B - Le droit de poursuite des créanciers postérieurs privilégiés
C - La déclaration de la créance et/ou de la sûreté
D - Les pouvoirs du débiteur dans les différentes procédures
E - Les droits sociaux des dirigeants dans le redressement judiciaire
F - Les nullités de la période suspecte

Questionnaire d'évaluation en fin de formation

INSCRIPTION - Date limite le 18 septembre 2024

Inscription professionnels - Financement individuel

saisir le code présent dans l'image

Les renseignements donnés nous permettront de vous adresser une convention ou un contrat (financement individuel) ou vous envoyer un lien pour suivre l'évènement en ligne, rendant l'inscription définitive. Les données personnelles que vous pourriez nous communiquer sont utilisées exclusivement pour vous fournir les prestations demandées. Ces données sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés dans sa version actuelle et au règlement européen 2016/679 sur la protection des données (Règlement Général sur la Protection des Données).

Inscription professionnels - Financement par un organisme et profession libérale

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CONTACT

Maxime Geaymond
Tél : 05 61 12 86 56
Mail : Maxime.Geaymond@ut-capitole.fr


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Mis à jour le 19 juin 2024