Le rôle du commissaire de justice dans les procédures collectives et les difficultés d’exécution.
Le commissaire de justice joue un rôle central dans les procédures collectives, tentant de concilier les intérêts des créanciers avec la préservation de l'activité économique. Les entrepreneurs individuels sont confrontés à des défis spécifiques, différents de ceux des sociétés.

Une journée de 7 heures en salle MQ212 - Bâtiment Q - Site de la Manufacture des Tabacs, 21 Allée de Brienne, 31042 Toulouse.
Nombre maximum d'inscrits : 25

• Enseignant-chercheur : Francine Macorig-Venier, Professeur des Universités - Université Toulouse Capitole
• Grand Témoin : Julie Francisco, Commissaire de justice

300 € HT

Matinée de 9h à 12h30

Introduction : Présentation du contexte des procédures collectives. Point sur l’évolution des procédures.

I. L’évolution du droit des entreprises en difficulté
II. Les différentes procédures du droit des entreprises en difficulté
 

Première partie / L’impact des procédures collectives sur l’entrepreneur individuel

Evolution du statut de l’EI : Avant la loi du 14 février 2022 - Loi du 14 février 2022
Droit applicable à l’EI : Procédures ouvertes avant le 15 mai 2022 - Procédures ouvertes depuis le 15 mai 2022
I. Les mesures et procédures amiables
A - Livre VI du code de commerce (Mandat ad hoc ; procédure de conciliation)
B - Livre III du Code rural et de la pêche maritime (Règlement amiable)
II. Les procédures judiciaires

A - Les procédures collectives (Sauvegarde, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire)
B - La procédure de rétablissement professionnel

Après-midi de 13h30 à 17h

 

Deuxième partie / Redressement judiciaire et liquidation judiciaire

I. Désignation en qualité d’organe de la procédure (liquidation judiciaire simplifiée et rétablissement professionnel)
A - Désignation et rôle dans la liquidation judiciaire simplifiée 
B - Désignation et rôle dans la procédure de rétablissement professionnel
II. Désignation pour la réalisation de l’inventaire
III. Confrontation du commissaire de justice aux règles des procédures collectives
A - La règle de l’arrêt des poursuites et des voies d’exécution applicables aux créanciers antérieurs et assimilés
B - Le droit de poursuite des créanciers postérieurs privilégiés
C - La déclaration de la créance et/ou de la sûreté
D - Les pouvoirs du débiteur dans les différentes procédures
E - Les droits sociaux des dirigeants dans le redressement judiciaire
F - Les nullités de la période suspecte

Questionnaire d'évaluation en fin de formation