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Colloque "Dix ans d'application de la loi Pinel : un statut rééquilibré ou un statut à deux vitesses ?"

le 18 juin 2024

8h00 - 17h00
Présentiel et distanciel
Arsenal
Amphithéâtre Maury
Inscription obligatoire

Colloque organisé par l’Institut de Droit Privé, sous la direction de Hugues Kenfack, Président de l’Université Toulouse Capitole.

Voilà 10 ans que la loi Pinel a été promulguée et a réformé, dans son ensemble, le statut des baux commerciaux. Qu’en est-il aujourd’hui, 10 ans après, de l’application de cette loi qui avait pour objectif d’améliorer la situation locative des petites entreprises et de contenir l’évolution des loyers et des charges en vue de rééquilibrer les relations des parties ? Le rééquilibrage annoncé a-t-il eu lieu ? L’application de la loi dans le temps n’a-t-elle pas fait naître de nouveaux contentieux ?

Colloque Loi Pinel
Colloque Loi Pinel

L'objectif de cette journée de colloque sera double. Tout en s’intéressant à l’ensemble des points sur lesquels l’ambitieuse réforme de 2014 avait porté (champ d’application du statut, durée du bail, baux dérogatoires, conventions d’occupation précaires, sanction des clauses irrégulières, clauses de garantie solidaire, fixation du loyer révisé et renouvelé, état des lieux, charges, droit de préférence, déspécialisation, forme du congé), sur chacune des questions retenues, un binôme universitaire-praticien présentera un état des lieux des questions posées, des réponses apportées par la jurisprudence et/ou les praticiens, et des évolutions susceptibles de combler les angles morts de la réforme ou les incertitudes générées par son application dans le temps. 

Organisation

Lieu : Université Toulouse Capitole - Amphithéâtre Maury
Format : En présentiel et distanciel
Horaires : 08h00 - 17h00

Programme

8h00 - 8h15 : Accueil - Café
8h15 - Discours d’ouverture
  • Hugues Kenfack, Professeur des universités, Président de l’Université Toulouse Capitole
  • Matthieu Poumarède, Professeur des universités, Doyen de la Faculté de droit et science politique
  • Catherine Ginestet, Professeur des universités, Directrice de l’Institut de Droit Privé
8h30 -  Présentation des objectifs de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
Sylvia Pinel, Ancienne Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme

A LA RECHERCHE D’UN EQUILIBRE POUR MAITRISER LE TEMPS
 
Séquence 1 : La Maîtrise du loyer et des charges en question ?
Présidence : Sandrine Leclercq, Conseillère à la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de Toulouse

9h00 - L’évolution du loyer : effets directs et indirects de la loi Pinel
Par Frédéric Planckeel, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Lille, Avocat au barreau de Lille et Sébastien Regnault, Avocat au barreau de Paris

9h45 - Retour sur les charges locatives : une liberté encadrée ?
Par Julia Pouyanne, Magistrate, Juge des loyers commerciaux, Tribunal de Toulouse et Nicolas Dalmayrac, Avocat au barreau de Toulouse.

10h30 - Echanges avec la salle et pause

Séquence 2 : Le renforcement ou l’affaiblissement du champ d’application du statut ?
Présidence : Catherine Ginestet, Professeur à l'Université de Toulouse, Directrice de l’Institut de Droit Privé

11h00 - Le régime des baux de courte durée
Par Marie-Pierre Dumont, Professeur à l’Université de Montpellier, Co-directrice Dalloz Action Baux Commerciaux et Emmanuelle Proust, Conseiller à la Cour de Cassation

11h45 - Le réputé non-écrit : la parade contre la prescription des actions en nullité ?
Par Jean-Pierre Blatter, Avocat au barreau de Paris, Spécialiste en droit immobilier, Ancien professeur des Universités associé, Directeur scientifique de l’AJDI et par Solène Ringler, Maître de conférences HDR en droit privé à l’Université d’Angers

12h30 - Echanges avec la salle et pause

A LA RECHECHE D’UN EQUILIBRE POUR MAITRISER LE MOUVEMENT

Séquence 3 : Quel équilibre en cas de modification des contractants initiaux ?
Sous la présidence d’Emmanuelle Proust, Conseillère à la troisième chambre civile à la Cour de cassation.

Vente de l’immeuble
14h00 - Sens et maniement du droit de préemption du preneur,
Par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Perpignan Via Domitia et Jessica Grisier, Docteur en Droit, Avocat au barreau de Toulouse

Circulation du bail commercial
14h45 - La cession du bail commercial : forces et faiblesses de la réforme,
Par Bastien Brignon, Maître de conférences HDR en droit privé à l’Université d’Aix-Marseille, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence et Philippe Viudès, Docteur en droit, Juriste référent au CRIDON Sud-Ouest

Séquence 4 - Quel équilibre en cas de modification de la situation économique des contractants ?
Présidence : Caroline Marty-Daudibertieres, Bâtonnier de l’ordre des avocats de Toulouse (sous réserve)

15h30 - Les intérêts du bailleur éclipsés par ceux de la procédure collective
Par Fabien Kendérian, Maître de conférences HDR à l’Université de Bordeaux, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Auteur de l’ouvrage « Le sort du bail commercial dans les procédures collectives » (LexisNexis, 6e éd., 2023) et Coauteur du Code des baux commenté (LexisNexis) Et Isabelle Rohart, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chambre 5/9 de la Cour d’appel de Paris.

16h15 - Echanges avec la salle

16h30 - Brefs propos conclusifs, Hugues Kenfack, Professeur des universités, Co-directeur du Dalloz Action Baux Commerciaux

Tarif

300 euros
Gratuité pour les étudiants, enseignants, enseignants chercheurs, demandeurs d'emploi
Gratuité pour les doctorants : inscription uniquement sur Adum.

Inscription étudiants, enseignants, enseignants chercheurs, demandeurs d'emploi

Dans la limite des places disponibles
Date limite : 17 juin 2024
(Doctorants : remplir ce formulaire et s'inscrire sur Adum)

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Hors professions libérales
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CONTACTS

Contacts professionnels : Contact étudiants, enseignants, enseignants chercheurs, demandeurs d'emplois :

Crédit : freepik.com
Mis à jour le 14 juin 2024