Formation LMD

Licence professionnelle mention Activités juridiques : Mandataire Judiciaire a la Protection des Majeurs

Licence professionnelle mention Activités juridiques : Mandataire Judiciaire a la Protection des Majeurs
Licence professionnelle contrôlée par l'État
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Call to actions

Suivi de l'alternance et formation continue :
Pôle Alternance
Site de la Manufacture des Tabacs - Bâtiment Q - 1er étage - 21, allée de Brienne – Toulouse
Bureau MQ 114
05 61 12 87 14
alternance.fcv2a@ut-capitole.fr
Site alumni

Détails

Présentation

Prochaine rentrée : septembre 2024. Date limite de candidature : 28 juin 2024
Formation ouverte à l'alternance : Contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage
Formation ouverte à la Formation continue
 

Enjeux

L’objectif principal de cette licence professionnelle est de préparer à l’exercice de la profession de Mandataire Judiciaire à La Protection Des Majeurs. Cette profession s’exerce au sein de structures tutélaires, d’établissements hospitaliers et médico-sociaux, ainsi que sous le statut de mandataire indépendant.
La licence professionnelle mention : « activités juridiques : Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs » devient le diplôme d’accès pour exercer, à titre professionnel, les mesures de protection juridique. Elle remplace le Certificat national de compétences MJPM - qui cessera d’être dispensé en 2026 – comme condition pour l’exercice de cette profession.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs assure la protection de la personne vulnérable (représentation ou assistance de la personne dans les domaines personnel ou patrimonial). La formation permet d’acquérir les compétences pluridisciplinaires requises pour exercer l’accompagnement de ce public spécifique.

Lieux

Toulouse (campus UT Capitole)

Institut Limayrac
 

Structure(s) de rattachement

Responsable(s) de la formation

  • Anne-Gaëlle CANU, formatrice, Institut Limayrac

Partenariats

En partenariat avec l'Institut Limayrac

Admission

Pré-requis

Niveau(x) de recrutement

Bac + 2

Public ciblé

Accessible aux :
  • Etudiants
  • Professionnels ou demandeurs d’emploi souhaitant se reconvertir ou évoluer dans le secteur de la protection juridique.

Candidature

Conditions d'admission / Modalités de sélection

Formation à effectif limité (25 apprenants)

Conditions préalables à la candidature

  • Accès sur dossier aux étudiants titulaires d’un BAC + 2 (120 crédits)
  • 2° année de licence en Droit, Economie, Gestion, Administration économique et sociale, Sciences sanitaires et sociales
  • DUT / BTS / BUT des filières sociales et gestion, administration, droit, finance
  • Diplômes d’Etat du travail social de niveau 6 (ASS, ES, EJE, CESF, ETS)
  • Ou diplôme jugé équivalent
Accès au public en reprise d’études au titre de la validation soit des études supérieures accomplies en France ou à l’étranger soit des acquis d’expérience, ou ayant bénéficié d’une dispense de parcours dans le cadre du dispositif VA85.
Formation accessible sous contrat d’alternance (apprentissage et professionnalisation).
Les dossiers de candidature des étudiants en formation initiale seront examinés en fonction de la capacité d’accueil.


Sélection des candidats

L’admission dans cette formation relève d’un accès sélectif. Un dossier de candidature est nécessaire. Une lettre de motivation est exigée. L’admission est prononcée à la suite de l’examen du dossier de candidature. Un entretien avec le responsable pédagogique de la formation pourra être nécessaire.

Taux de réussite : Parcours nouveau à la rentrée 2024


Retrait du dossier de candidature :

  • à TELECHARGER ICI
  • par courriel :  alternance.fcv2a@ut-capitole.fr
  • à retirer auprès du service commun Formation Continue, Validation des Acquis et Apprentissage (FCV2A) de l’Université Toulouse Capitole : alternance.fcv2a@ut-capitole.fr - Manufacture des Tabacs- 21, allée de Brienne- Bâtiment Q- 1er étage- bureau MQ107
  • par correspondance : FCV2A - UT Capitole - à l’attention du Pôle Alternance- 2, rue du Doyen Gabriel Marty - 31042 Toulouse cedex 9 (joindre impérativement à la demande une enveloppe format A4 timbrée au tarif en vigueur pour un envoi de 100g et libellée à vos nom et adresse).
Date limite de candidature pour la rentrée de septembre 2024 : 28 juin 2024


Alternance : Si vous souhaitez suivre cette formation sous contrat d'alternance, cliquez ici

Tarifs année universitaire 2024/2025 :

La licence professionnelle mention activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs en apprentissage est rattachée à MidiSup qui réunit écoles d’Ingénieurs et UT Capitole.
Tarifs pour les contrats d’alternance
Contrat d'apprentissage : 6000€ - secteur privé / secteur public
Contrat de professionnalisation : nous consulter
Prise en charge par l’entreprise et son OPCO pour le secteur privé

Tarifs Stagiaires de formation continue (salariés, demandeurs d’emploi…) :

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6000 € + droits d’inscription universitaire en vigueur. Possibilité de financement sous certaines conditions par le Conseil régional dans le cadre du dispositif ForPro Sup (année universitaire 2024/2025).

 
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Formation éligible au CPF (Compte Personnel de Formation)

Programme

Organisation :

La licence professionnelle MJPM se prépare sur une année, de septembre N à septembre N+1. La durée de la formation représente un volume horaire de 466 heures examens inclus (hors accompagnement). Il s’agit d’une formation en alternance dont les apprentis et les stagiaires sous contrat de professionnalisation partagent leur temps entre l’Université et les lieux de travail. Un stage d’une durée de 700 heures sera nécessaire pour les apprenants sans contrat d’alternance

Contenu de la formation

Volume horaire total (hors accompagnement) : 466h dont 451h d’enseignement + 15h d’examens

SEMESTRE 5 : 281h

  • Appliquer le périmètre de la mesure de protection et ses obligations -140h

    • UE1 : Les régimes de protection juridique - 40h
    • UE2 : Droits et responsabilités de la personne protégée - 70h
    • UE3 : Relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives - 30h

  • Adapter l’accompagnement à la personne protégée - 141h

    • UE4 : Approche institutionnelle de l’action sociale, médico-sociale et accompagnement - 30h
    • UE5 : Les vulnérabilités, leurs conséquences et incidences - 30h
    • UE6 : Communication/ langue vivante - 81h

SEMESTRE 6 : 170h

  • Agir en tant que professionnel de la protection juridique - 100h

    • UE7 : Gestion budgétaire et administrative - 30h
    • UE8 : Gestion patrimoniale et fiscale - 40h
    • UE9 : Métier de MJPM : modes d'exercice, déontologie et responsabilités - 30h

  • Approfondir ses savoirs professionnels - 70h

    • UE10 : Projet Tutoré - Rapport écrit et soutenance orale - 30h
    • UE11 : Mise en situation professionnelle - 25h
    • UE13 : Outils numériques - certification PIX - 15h

Composée d’enseignants chercheurs et de professionnels du secteur.
Enseignants chercheurs  (liste indicative) : Amauger-Lattes Marie-Cécile, Bruggeman Maryline, Guiguet-Schielé Quentin, Jean Séverin, Kimmel-Alcover Anne, Leroy Michel, Mangematin Céline

Intervenants professionnels (liste indicative) : Canu Anne-Gaëlle

Obligatoire pour les publics de formation continue. La durée minimale de ce stage est de 5 mois.

Présentiel

Méthodes et moyens pédagogiques :

Au-delà de l’approche classique du cours magistral articulé avec ses travaux dirigés, l’étudiant peut se voir proposer des mises en situation, des études de cas pratiques, constituant autant d’opportunités d’apprentissage.
Un tuteur universitaire est nommé pour accompagner les alternants avec comme objectif de faire le lien entre l’apprenant et son entreprise, de définir ensemble la thématique qui fera l’objet du projet professionnel appliqué (soutenance finale devant jury auquel participent les tuteurs en entreprise et universitaire).
Les enseignements seront partagés avec le partenaire, l’Institut Limayrac, situé à Toulouse (http://www.limayrac.fr/).
Les enseignements sont dispensés dans des salles de cours dédiées et équipées réparties sur les deux sites (UT Capitole et Institut Limayrac). Des laboratoires de langues sont mis à disposition des apprenants. Ils ont également un accès libre aux diverses ressources universitaires : salles informatiques, salles de documentation, bibliothèques, ressources documentaires en ligne.

Les Modalités de Contrôle des Connaissances sont données en début de session et mentionnent les modalités d’évaluation permettant l’obtention du Diplôme national « Licence professionnelle mention activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».

Et après ?

Niveau de sortie

Année post-bac de sortie

Bac + 3

Compétences visées

Fiche RNCP

38862

Activités visées / compétences attestées

  • Identifier le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs, les bases légales et réglementaires de la protection des personnes et des biens, de l'aide et de l'action sociales.
  • Appliquer et faire valoir les obligations en matière de respect des droits fondamentaux, de garantie des libertés individuelles de la personne protégée et des principes éthiques.
  • Se repérer dans l'organisation judiciaire et administrative et les différentes législations et réglementations (action et protection sociales, droit de la famille, du travail ; droit fiscal ; droit patrimonial ; droit successoral ; surendettement ; titres de séjour ; accès et préservation du logement ; procédure pénale etc.).
  • Assister et représenter la personne protégée dans la réalisation des actes de la vie civile, en fonction de ses capacités, du mandat, en recherchant son intérêt, en faisant valoir sa volonté et en favorisant son autonomie, le cas échéant par la rédaction de requêtes.
  • Évaluer la situation patrimoniale et en adapter la gestion aux besoins, à l'intérêt de la personne protégée, en tenant compte de sa volonté et ses préférences.
  • Réaliser et contrôler un compte de gestion
  • Déterminer et adapter les modalités et le contenu de sa communication professionnelle en fonction de la vulnérabilité, des capacités de la personne protégée et de l'objet concerné ….
  • Évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne protégée.

Débouchés professionnels

Secteurs d'activité ou type d'emploi

L’objectif principal est de préparer à l’exercice de la profession de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cette profession peut s’exercer au sein d’une structure tutélaire, ou bien au sein d’un établissement hospitalier ou médico-social ou en tant que mandataire individuel.

En savoir plus :
L'OFIP (Observatoire des Formations et de l'Insertion Professionnelle) étudie la situation des anciens étudiants 30 mois après la diplomation,  poursuite d'études, processus d'entrée sur le marché du travail, caractéristiques des emplois (secteurs, statuts, fonctions, professions, revenus, mobilité géographique....).
Retrouvez toutes les études de l'OFIP sur les parcours d'études et l'insertion professionnelle des étudiants ICI.