La section disciplinaire
Présentation
La section disciplinaire de l'université Toulouse Capitole compétente à l'égard des usagers est composée, à parité de femmes et d'hommes, de membres désignés par et parmi les membres élus du CEVE et du CR. Elle est constituée et statue dans les conditions prévues à l'article L. 811-5 du code de l'éducation.
Elle est compétente pour prononcer des sanctions à l'égard des étudiants, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42.
Elle est compétente pour prononcer des sanctions à l'égard des étudiants, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42.
À Savoir...
Quelques comportements susceptibles de donner lieu à une procédure disciplinaire, autre qu'une suspicion de fraude à l'examen :
- Utiliser un téléphone portable (en cours comme en examen)
- Faire usage de tout autre matériel que celui autorisé en examen
- Sortir de la salle d'examen après que le contrôle d'identité ait été effectué
- Plagier un auteur (copier sans citer la source et/ou sans guillemets)
- Avoir une attitude irrespectueuse vis à vis d'un autre usager, d'un enseignant, d' un personnel administratif ou des bibliothèques
À NOTER QUE ...
Certaines situations peuvent faire l'objet de poursuites pénales, qui se cumulent alors avec la procédure disciplinaire en cours, comme :
- Utiliser un faux certificat médical*
- faire preuve d'un comportement inadéquat dans les locaux de l'Université
Les étapes de la procédure
Quelques exemples de décisions à l'Université Toulouse Capitole
Liens à consulter
- PV de suspicion de fraude ou incident - modèle
- Charte des examens
- Règlement intérieur de l'université
- Le plagiat - bibliothèque universitaire Toulouse Capitole
- Les règles essentielles pour éviter le plagiat
Sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur
- L'avertissement
- Le blâme
- La mesure de responsabilisation définie au II
- L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans
- L'exclusion définitive de l'établissement
- L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans
- L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.
