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Conférence CIEL " Europe fiscale : les récents progrès de la confiance mutuelle " coordonnée par Mme De Fontaine Sophie et M. Bin Fabrice, IRDEIC

Par Sophie de Fontaine, Maître de conférences HDR, IRDEIC
et Fabrice Bin, Maître de conférences, IRDEIC

IRDEIC - Centre européen des études financières et fiscales (CERFF)

Europe fiscale : les récents progrès de la confiance mutuelle

"La confiance mutuelle repose sur le postulat selon lequel chacun des États membres respecte, lorsqu'il exerce sa compétence ou met en œuvre les dispositions de droit européen, les impératifs liés à la construction européenne, et, s’agissant plus spécifiquement de la fiscalité, les principes qui sous-tendent le marché intérieur à savoir l'absence d'entraves et d'autre part l'absence de distorsions de concurrence, mais aussi le principe de coopération loyale, formulé depuis le traité de Lisbonne à l'article 4 § 3 du traité sur l'Union européenne (TUE) comme le respect des autres États membre (« L'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement »).

Or, dans la pratique, il existe une tension permanente entre confiance mutuelle et franche défiance entre États membres qui explique plusieurs impasses de la politique fiscales. De sorte que L'Union européenne doit désormais s'efforcer  de créer plus activement les conditions de cette confiance, soit par la volonté des Etats membres de faire coopérer plus efficacement leurs administrations fiscales, soit, et c'est un niveau d'intégration supplémentaire, par la jurisprudence développée récemment par la Cour de justice, qui exige des Etats membres qu'ils luttent plus efficacement contre la fraude fiscale, au titre de leurs obligations européennes."

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Conférence clôturée.
Mis à jour le 22 juin 2021