Alicia VERGNES (IDETCOM) soutiendra sa thèse "Le traitement des pertes transfrontalières au sein de l’Union européenne, contribution sur l’articulation entre liberté d’établissement, souveraineté fiscale et régimes" dirigée par M. Olivier DEBAT

Le traitement des pertes fiscales transfrontalières constitue l’une des manifestations les plus significatives des tensions qui traversent la fiscalité directe au sein de l’Union européenne. Alors que les sociétés exercent de plus en plus fréquemment leurs activités au-delà des frontières nationales, la détermination et l’utilisation de leurs pertes demeurent principalement régies par des systèmes fiscaux nationaux. Cette dissociation entre l’internationalisation de l’activité économique et le maintien de compétences fiscales étatiques soulève la question de la conciliation entre la liberté d’établissement, la souveraineté fiscale des États membres et les mécanismes nationaux de prise en compte des pertes, notamment dans le cadre des régimes de groupe. Cette thèse étudie les conditions dans lesquelles les pertes subies par une société, une filiale ou un établissement stable dans un État membre peuvent être prises en compte dans un autre État membre. Elle analyse, à cette fin, les différents mécanismes permettant l’utilisation des pertes en droit interne et dans les situations transfrontalières, ainsi que les obstacles résultant de la coexistence de systèmes fiscaux autonomes. Une attention particulière est accordée à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la liberté d’établissement et à la notion de « pertes définitives », consacrée par l’arrêt Marks & Spencer puis progressivement précisée, mais également restreinte, par la jurisprudence ultérieure. L’étude met en évidence la recherche constante d’un équilibre entre, d’une part, l’effectivité de la liberté d’établissement et, d’autre part, la préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres, de la cohérence des systèmes fiscaux et de la prévention de la double utilisation des pertes. Elle révèle toutefois les limites d’une construction essentiellement jurisprudentielle, marquée par la persistance d’incertitudes quant aux conditions de prise en compte des pertes transfrontalières et par l’absence d’un véritable cadre européen harmonisé. Au-delà de l’état du droit positif, la recherche interroge la pertinence des solutions retenues au regard de la capacité contributive et de l’équité fiscale. Elle montre que la territorialité des systèmes fiscaux ne permet pas toujours d’appréhender pleinement la situation économique des sociétés et des groupes exerçant leurs activités dans plusieurs États membres. L’articulation entre souveraineté fiscale et liberté d’établissement conduit ainsi à rechercher un traitement des pertes transfrontalières susceptible de préserver les compétences fiscales légitimes des États tout en assurant une prise en compte plus cohérente de la réalité économique des contribuables au sein du marché intérieur.