La diligence de l'administration. Par Pierre Roujou de Boubée

le 1 mai 2019

Revue française de droit administratif - RFDA - 35ème année - Bimestrielle - n°2 mars /avril 2019 pages 197 à 390

Organisation et relations administratives, la diligence de l'administration page 301

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Mis à jour le 10 mai 2019