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La Section Disciplinaire

   

Présentation


♦ Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers (étudiants) est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire.

♦ Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :
1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R. 712-11.

♦ Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignement supérieur. Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Articles L712-6-2/R712-29/L811-6
 

À Savoir...


♦ Quelques comportements susceptibles de donner lieu à une procédure disciplinaire, autre qu'une suspicion de fraude à l'examen :

- Utiliser un téléphone portable (en cours comme en examen)

- Faire usage de tout autre matériel que celui autorisé en examen

- Sortir de la salle d'examen après que le contrôle d'identité ait été effectué

- Plagier un auteur (copier sans citer la source et/ou sans guillemets)

- Avoir une attitude irrespectueuse vis à vis d'un autre usager, d'un enseignant, d' un personnel administratif ou des bibliothèques

À NOTER QUE ...


♦ Certaines de ces situations à risque, comme l'utilisation d'un faux certificat médical*, ou faire preuve d'un comportement inadéquat dans les locaux de l'Université, peuvent faire l'objet de poursuites pénales, qui se cumuleront alors avec la procédure disciplinaire en cours.

*Pour rappel, le faux et l'usage de faux peuvent engendrer des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. (Article 441-11 du Code pénal)


   

Les étapes de la procédure

 

Quelques exemples de décisions à l'Université Toulouse 1 Capitole


                               
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