Vous êtes ici : Accueil > Université > Gouvernance > Conseils

La Section Disciplinaire

   

Présentation


Article R811-10 du code de l'éducation :

Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42.

À Savoir...


♦ Quelques comportements susceptibles de donner lieu à une procédure disciplinaire, autre qu'une suspicion de fraude à l'examen :

- Utiliser un téléphone portable (en cours comme en examen)

- Faire usage de tout autre matériel que celui autorisé en examen

- Sortir de la salle d'examen après que le contrôle d'identité ait été effectué

- Plagier un auteur (copier sans citer la source et/ou sans guillemets)

- Avoir une attitude irrespectueuse vis à vis d'un autre usager, d'un enseignant, d' un personnel administratif ou des bibliothèques

À NOTER QUE ...


♦ Certaines de ces situations à risque, comme l'utilisation d'un faux certificat médical*, ou faire preuve d'un comportement inadéquat dans les locaux de l'Université, peuvent faire l'objet de poursuites pénales, qui se cumuleront alors avec la procédure disciplinaire en cours.

*Pour rappel, le faux et l'usage de faux peuvent engendrer des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. (Article 441-11 du Code pénal)


   

Les étapes de la procédure

 

Quelques exemples de décisions à l'Université Toulouse 1 Capitole


                               
                         ♦ Cliquez ici