Retrouvez ci-dessous les situations individuelles et les critères d'exonération qui vous dispensent d'acquitter les droits différenciés lors de votre inscription ou réinscription à la Faculté d'Administration et Communication

Les étudiants extracommunautaires non assujettis aux droits différenciés ou exonérés par l'établissement dans les conditions définies ci-dessous sont tenus d'acquitter les droits d'inscription applicables aux étudiants nationaux.

L'exonération accordée est valable pour toute la durée du cycle de formation et est limitée à :
- quatre années pour le 1er cycle (Licence)
- quatre années pour le 2nd cycle (Master)

Par dérogation, les publics bénéficiant d'un aménagement de la durée de leurs études, par convention avec l'établissement, bénéficient alors de l'exonération des droits différenciés pour toute la durée de leur contrat pédagogique (cas des sportifs de haut niveau).

Vous ne devrez pas payer les droits différenciés :

selon votre nationalité

• si vous êtes ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
• si vous êtes ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant l'acquittement de droits d'inscription identiques à ceux applicables aux ressortissants français ou dispensant les ressortissants de cet Etat de l'obligation de détenir un titre de séjour en France ;

selon votre statut

• si vous êtes  titulaire d'un titre de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse » ;
• si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou si vous êtes une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ;
• si vous êtes titulaire d'une carte de résident délivrée dans les conditions fixées au chapitre IV du titre l er du livre Ill du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou si vous êtes titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable á la République française ou si vous êtes un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ;

selon la formation que vous suivrez

• si vous êtes un étudiant inscrit en doctorat, ou en préparation à l’habilitation à diriger des recherches (HDR)
• si vous êtes inscrit dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée public et qui s'inscrivent dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,

selon votre situation en 2018/2019

• si vous étiez inscrit en 2018-2019 ou antérieurement dans une université, une école sous tutelle du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'lnnovation (MESRI) ou un centre Français Langue Etrangère (FLE)  

Vous ne devrez pas payer les droits différenciés :

selon votre nationalité

• si vous êtes ressortissant de l'un des pays à faible revenu de la liste ci-dessous :

Afghanistan Bénin Burkina Faso Burundi Centrafrique, République Congo (République du) Congo (République démocratique du) Corée (République démocratique de)

Érythrée Éthiopie Gambie Guinée Guinée-Bissau Libéria Madagascar Malawi

Mali Mozambique Niger Ouganda Rwanda République arabe syrienne République centrafricaine Sierra Leone

Somalie Soudan Soudan du Sud Tchad Togo Yémen (République du) Liban Ukraine

selon votre statut

• si vous êtes bénéficiaire d'une bourse du gouvernement français ou d'une bourse d'ambassade

selon la formation que vous suivrez

• si vous venez étudier dans le cadre d'une convention internationale inter-institutionnelle signée entre UT Capitole et un partenaire étranger;
• si vous êtes un étudiant sous convention d'échange européenne ou internationale (ERASMUS ou convention bilatérale)
• si vous suivez une formation par la voie de l'apprentissage
• si vous suivez une de nos formations à distance

Les étudiants qui s'inscrivent dans le cadre d'une année de césure ne sont pas redevables des droits différenciés au titre de cette année-là. Ils acquittent les mêmes droits d'inscription que les étudiants nationaux. Il ne s'agit pas d'une exonération accordée jusqu'à la fin du cycle de formation mais d'une dispense temporaire. Au retour de l'année de césure, l'étudiant extra-communautaire est de nouveau assujetti aux droits différenciés.
 

Vous devrez dans tous les cas payer les droits différenciés.

La Faculté d'Administration et Communication n'accorde plus d'exonération aux nouveaux entrants dans les diplômes de la Faculté à compter de la rentrée 2025/2026.

REMARQUE : Si vous avez déjà bénéficié d'une exonération en raison de votre inscription dans l'une des formations proposées par la Faculté d'Administration et de Communication, vous continuerez à bénéficier de cette exonération jusqu'à la fin de votre cycle d'études (Licence ou Master suivant les cas).

Liste des établissements publics concernés par l'application du paiement des droits d'inscription différenciés

Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Décision du Président de l'Université Toulouse Capitole relative à la politique d'exonération des droits différenciés des étudiants extracommunautaires