Entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance
le 1 juillet 2026
Un nouveau congé indemnisé vient compléter les dispositifs existants (maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption) à partir du 1er juillet 2026.
Il s'agit d'un dispositif de congé qui peut être accordé au fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique qui devient parent.
L’agent peut demander à bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance de 2 mois maximum après un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Il peut être accordé, à partir du 1er juillet 2026 :
Il peut être accordé, à partir du 1er juillet 2026 :
- au parent d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ;
- au parent d'un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Ce droit est individuel et non transférable : chaque parent dispose du sien propre.
Il est possible de le prendre simultanément, en alternance, ou de le fractionner en deux périodes d'un mois.
Comment faire la demande ?
Votre demande doit être adressée à votre gestionnaire RH, après l’avoir transmise à votre responsable hiérarchique, au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.
Le délai de prévenance est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, et qu’il débute dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
La demande doit préciser :
- la date de prise du congé
- la durée
- le cas échéant, les dates de fractionnement du congé
Quelles sont les conditions d'accès ?
- Le congé doit être pris dans un délai maximal de 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant dans le foyer.
- Il ne peut démarrer qu'après expiration des congés de maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption auxquels le parent a droit.
- Il concerne les parents d'un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026, ou dont la naissance était prévue à cette date.
Quelle est la rémunération ?
- 70% du traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois
- Versement en intégralité du SFT et de l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.
- Versement des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (70 % le 1er mois, puis 60 % le 2e mois)
Pour les fonctionnaires : Si vous percevez une NBI, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois.
Quels sont les effets sur votre carrière ?
- Fonctionnaire stagiaire : la durée du stage est prolongée à hauteur des congés liés à la naissance ou à l’adoption (moins un dixième de la durée normale du stage), mais la titularisation reste fixée à la date initialement prévue de fin de stage. .
- Temps partiel : l’autorisation est suspendue pendant le congé supplémentaire de naissance et vous êtes rétabli, durant cette période, dans les droits d’un agent à temps plein.
Pour les fonctionnaires :
- Réaffectation dans votre emploi à la fin du congé ;
- Si cela n'est pas possible : réaffectation dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail ;
- Possibilité de réaffectation dans un emploi plus proche de son domicile si les priorités de mutation le permettent.
Le congé est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pour les contractuels :
- Réaffectation dans votre emploi à la fin du congé, dans la mesure permise par le service ;
- Si cela n'est pas possible : priorité pour être réemployé sur emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ;
- Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin de votre congé supplémentaire de naissance et souhaitez démissionner, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé.
A noter : il ne modifie pas les droits aux autres congés, notamment : annuels, maladie, formation professionnelle, présence parentale...
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Mis à jour le 24 juin 2026