Les mesures phare de la loi de finances pour 2022. Olivier Debat et Mathieu Ferré

"Les principales mesures issues de la loi de finances pour 2022 intéressant la pratique notariale sont mentionnées ci-après, dans l'attente de commentaires plus détaillés, à paraître dans la revue. 

Rappelons que la 2e loi de finances rectificative pour 2021 ne contenait, en revanche, aucune disposition fiscale significative..."

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Sommaire du n°1/22