- Vie de l'établissement,
Remboursement d'une partie de la Protection Sociale Complémentaire (PSC)
le 1 janvier 2022
La participation forfaitaire de 15 euros brut par mois à la complémentaire santé est applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 pour les personnels publics, titulaires, stagiaires et contractuels et privés de l'université qui en font préalablement la demande.
Les conditions d'application du décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) sont désormais connues.
La participation forfaitaire de 15 euros brut par mois sera versée aux enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs, ingénieurs, personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et de bibliothèque, titulaires, stagiaires, contractuels, apprentis, quels que soient le temps de travail ou la quotité de travail.
En revanche, les agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ainsi que les ayants droits d'un contrat collectif conclu par un employeur du secteur privé qui leur attribue un financement individuel sont exclus du bénéfice du dispositif. Le versement est effectué mensuellement et au titre de chaque mois civil au cours duquel les agents sont éligibles au remboursement.
La participation forfaitaire de 15 euros brut par mois sera versée aux enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs, ingénieurs, personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et de bibliothèque, titulaires, stagiaires, contractuels, apprentis, quels que soient le temps de travail ou la quotité de travail.
En revanche, les agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ainsi que les ayants droits d'un contrat collectif conclu par un employeur du secteur privé qui leur attribue un financement individuel sont exclus du bénéfice du dispositif.
Le montant du remboursement est forfaitaire. Il est fixé à 15 euros par mois civil, quel que soit le montant des cotisations mensuelles versées par l’agent. En revanche, si l'agent bénéficie de plusieurs couvertures complémentaires en santé, le remboursement forfaitaire de 15€ ne lui sera versé qu’une fois par mois.
Conditions
Le droit au remboursement est ouvert à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date à laquelle est transmise à la DRH la demande de l'agent, dans les limites de la prescription quadriennale, aux agents qui sont :
- en activité,
- en détachement ou congé de mobilité (les personnels détachés et en congé de mobilité ont droit au remboursement s’ils sont auprès d’un employeur de l’Etat),
- en congé parental,
- en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature,
- congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale,
- position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération, d'un traitement, solde, salaire ou d'une prestation en espèces versée par son employeur.
Mis à jour le 15 décembre 2021