Versement de l'indemnité inflation
le 11 février 2022
Le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 instaure une aide exceptionnelle défiscalisée de 100 € sous conditions de versement destinée à couvrir les effets de l'inflation.
Cette aide de cent euros sera versée automatiquement sans démarche à accomplir fin février 2022 aux agents fonctionnaires et contractuels - à l'exception des contractuels étudiants - remplissant les conditions suivantes :
- Avoir été employé par UT Capitole au cours du mois d’octobre 2021,
- Pour les contractuels CDI ou CDD pour une durée cumulée d'au moins 20 heures (ou 3 jours) au cours du mois d'octobre 2021,
- Et ne pas avoir perçu, au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération brute supérieure à 26 000€. Pour les agents publics qui n’ont pas été employés sur la totalité de la période de janvier à octobre 2021, le plafond de 26 000 € bruts est réduit à due concurrence de la période non-travaillée ( ex. pour une période travaillée du 1er septembre au 31 octobre 2021, le plafond de rémunération s’apprécie sur 2 mois et est proratisé en conséquence. Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’agent ne doit pas avoir perçu une rémunération supérieure à 5 200 € bruts [(26 000 /10) x 2]). En revanche, ce plafond n’est pas proratisé à raison de la quotité de service de l’agent.
Cette aide est défiscalisée et n'est soumise à aucun prélèvement fiscal ou social. Elle ne sera prise en compte ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales.
Les agents publics absents pendant tout ou partie du mois d’octobre 2021 restent éligibles au bénéfice de l’indemnité « inflation », quel que soit le motif de cette absence (notamment pour raison de santé, avec ou sans maintien de la rémunération) s'ils remplissent les conditions précédemment exposées.
Les agents en congé parental ou en congé parental d’éducation à temps complet sur toute la durée du mois d’octobre 2021 ne recevront pas l’indemnité d'UT Capitole. Elle sera versée par les caisses d’allocations familiales dont ils relèvent.
Les contractuels étudiants ont reçu individuellement un courriel de la DRH les informant de la possibilité d'en bénéficier si les conditions sont remplies et qu'ils n'aient pas perçu cette aide de la part d'un autre organisme. Il est impératif, conformément aux textes, d'en faire la demande préalablement auprès de leur gestionnaire RH à l'adresse biatss.contractuels@ut-capitole.fr avant le 11 février 2022 à 12h (délai de rigueur).
Si les conditions sont remplies, l'aide sera versée fin mars 2022.
Mis à jour le 9 février 2022